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Saisir le conciliateur de justice ?

Le conciliateur de justice peut intervenir dans de nombreux litiges, entre autre : problème de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire, problème de copropriété, querelle de voisinage, nuisance due au bruit, remise en état suite à des malfaçons, exigence de reprise des travaux. Son intervention est gratuite et il est tenu à l'obligation du secret.

 

Constater le conflit

Si l'affaire le nécessite, le conciliateur de justice peut même se rendre sur les lieux, proposer des solutions et faciliter en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable des différentes parties, sans trancher un litige ni imposer une décision, mais en suggérant le recours à un expert (qui sera payé par les parties) et en entendant toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile. Son rôle est d’arriver à convaincre les personnes en présence. Sa mission est de favoriser le règlement à l'amiable et de constater des conflits qui lui sont soumis.

 

Formalité pour saisir le conciliateur

Aucune formalité particulière n’est à effectuer pour rencontrer le conciliateur de justice. Ecrivez-lui, téléphonez-lui, présentez-vous devant lui ou prenez rendez-vous. Il reçoit le plus souvent à la mairie ou au tribunal d'instance, parfois dans un autre lieu communal.

Pour connaître les coordonnées du conciliateur dont vous dépendez, adressez-vous à la mairie ou au tribunal d'instance, qui en détient la liste ou contactez directement l'Association des Conciliateurs de France : 78, avenue Joseph Bougeouret - 06140 Vence.

Commentaires

bonjour
la cave de ma mere se retrouve regulierement innondee a cause d,une fuite d,une conduite d,eau pluviales appartenant au voisin, cette conduite passe de l,autre cote du mur a l,horizontale dans le sol
malgrés plusieurs demandes amiables le voisin repond qu,il n,en a rien a faire;
que pouvons nous envisager pour qu,il accepte de réparer sa conduite! merci ap

Bonjour Filou,
Constituez un dossier, en envoyant à votre voisin une lettre recommandée bien détaillée, puis si besoin est, une autre.
Ensuite, vous pourrez saisir le médiateur ou porter plainte.

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Rappel : pour toute question à Claudine, merci de la poser dans la rubrique prévue à cet effet.
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