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Lettre résiliation bail

Introduction

Vous souhaitez mettre fin à votre location? La loi du 6 juillet 1989 fixe avec précision les conditions de résiliation du bail, voici des exemples de lettre de résiliation gratuite à envoyer et des conseils à suivre pour être en conformité avec cette loi. Vous devez en avertir par lettre ...

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Vous souhaitez mettre fin à votre location? La loi du 6 juillet 1989 fixe avec précision les conditions de résiliation du bail, voici des exemples de lettre de résiliation gratuite à envoyer et des conseils à suivre pour être en conformité avec cette loi. Vous devez en avertir par lettre le propriétaire de votre habitation.  Cette lettre doit obligatoirement être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Suivez ces modèles gratuits de lettre de résiliation.

Modèles gratuits de lettre de résiliation

 formulaire 

Texte de lettre résiliation

Pierre DUPONT                            Société Immobilière de Gestion

3 rue de la Mairie                         30 rue du Pont

75010 Paris                                 93100 Montreuil

O6028252

                                             
Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : résiliation du bail

Paris le 27 mai 2012

Madame, Monsieur,

Titulaire du bail de location signé le 21 novembre 2007,  portant sur la location de l’ l’appartement situé 3 rue de La Mairie, Paris X ème,  1er étage porte droite, conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je vous informe de mon intention de résilier ce bail.

Mon congé prendra effet fin aout, soit 3 mois après la réception de cette lettre recommandée.

Dans cette attente, veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués

Pierre Dupont


A savoir

Résilier un bail de location

Un  locataire peut donner son congé à tout moment pendant le bail avec un préavis de trois mois, et, la Loi vous l’autorise, d’un mois
en cas de mutation, licenciement, maladie grave

Second modèle de lettre de résiliation

Pierre DUPONT                            Société Immobilière de Gestion

3 rue de la Mairie                         30 rue du Pont

75010 Paris                                  93100 Montreuil

O6028252

Objet : Préavis de résiliation du bail
Lettre recommandée avec AR

Paris le 27 mai 2012

Madame, Monsieur,

Locataire de l’appartement situé 3 rue de La Mairie, Paris X è, 1er étage porte droite, je vous informe que je souhaite résilier le bail de location signé le 21 novembre 2007

Je vous informe que je quitterai mon logement dans un délai de trois mois à compter de la date du présent préavis, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, soit le 30 mai 2012.

Je vous remercie de me communiquer une date pour établir l’état des lieux de sortie avant mon départ.

Dans cette attente

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.

Pierre Dupont

Troisème modèle de lettre de résiliation

Pierre DUPONT                          Société Immobilière de Gestion

3 rue de la Mairie                      30 rue du Pont

75010 Paris                               93100 Montreuil

O6028252

                                              
Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : résiliation du bail

Paris le 27 mai 2012

Madame, Monsieur

Suite à notre entretien téléphonique d’hier, je vous fais part de mon intention de résilier mon contrat de location de l'appartement situé au 3 rue de La Mairie, Paris X è, 1er étage porte droite que j'occupe depuis le 21 novembre 2007.

Cette résiliation sera effective en date du 27 juin 2012,  respectant ainsi le délai de préavis de trois mois auquel je suis tenu par la Loi.

Dans l’attente que vous me contactiez pour prendre rendez-vous pour établir un état des lieux de sortie, je vous prie de croire Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pierre DUPONT    

Quatrième modèle de lettre de résiliation

En cas de mutation, de licenciement, de longue maladie ou tout autre problème grave, votre lettre recommandée, sera différente

Pierre DUPONT                            Société Immobilière de Gestion

3 rue de la Mairie                         30 rue du Pont

75010 Paris                                 93100 Montreuil

O6028252

                                             
Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : résiliation du bail

Pièces jointes : (certificat de maladie, attestation de votre mutation ou de votre licenciement, ou…)

 

Paris le 27 mai 2012

Madame, Monsieur,

Titulaire du bail de location signé le 21 novembre 2007,  portant sur la location de l’appartement situé 3 rue de La Mairie, Paris X è, 1er étage porte droite, je vous informe de mon intention de résilier ce bail.

Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 réduit en raison (de ma mutation, de mon licenciement, d’un problème de santé, nécessitant une longue hospitalisation…)

Mon congé prendra effet fin juin, soit un mois après la réception de cette lettre recommandée.


En pièces jointes vous trouverez  les justificatifs prouvant ma mutation, mon licenciement, mon hospitalisation …

Nous pouvons des à présent fixer un rendez-vous afin d’effectuer l’état des lieux de sortie

Dans cette attente, veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pierre Dupont 


Attention

Vous partagez avec votre compagne ou des amis votre logement
Tous les titulaires du bail doivent donner congé au propriétaire par lettre recommandée.

Au cas où l’un des conjoints ou des colocataires ne le feraient pas le bail se poursuivra au profit de celui qui n'aura pas donné congé et  donc sera responsable du paiement du loyer.

 

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