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Concubinage et certificat de concubinage

Introduction

Qu'est-ce que le concubinage ? Le concubinage c'est à dire l'union libre de deux personnes de sexe opposé qui vivent en couple est attestée par un certificat de concubinage. Découvrez les papiers à présenter pour obtenir un certificat de concubinage.  ...

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Qu'est-ce que le concubinage ? Le concubinage c'est à dire l'union libre de deux personnes de sexe opposé qui vivent en couple est attestée par un certificat de concubinage. Découvrez les papiers à présenter pour obtenir un certificat de concubinage.

Etre en concubinage

un couple souriant

Le certificat de concubinage

Vous obtiendrez un certificat de concubinage en vous présentant à la mairie de votre ville ou de l'arrondissement où vous résidez, muni de justificatif d'identité (carte d'identité, passeport), et des justificatifs de domicile (quittances de loyer, de téléphone...) ou en compagnie de deux témoins majeurs sans lien de parenté, chacun ayant ses papiers d'identité ou encore en envoyant une lettre à votre mairie.

Modèle de le lettre pour une déclaration de concubinage

Déclaration de concubinage

Montreuil, le 7 février 2009

Je soussignée Christine Dupont demeurant 75 rue des Sorins, à Montreuil 93, déclare sur l'honneur vivre maritalement (ou en union libre) avec Monsieur Jean-Louis Martin demeurant à la même adresse...".

Christine Dupont
Jean-Louis Martin

Témoins
Pierre Durand
Mélanie Sélier

Délivrance du certificat

La délivrance d'un certificat de concubinage est immédiate et gratuite. Cependant toutes les mairies n'en délivrent pas, chacune a son protocole.

Et si vous déménagez dans une autre municipalité ce « certificat de vie maritale » ou cette « attestation d'union libre » ne sera plus valable; vous devrez refaire la démarche à la mairie de votre nouvelle résidence.

Grâce à cette attestation de concubinage vous bénéficierez de certains avantages sociaux comme le maintien dans votre domicile loué en cas de décès d'un des concubins locataires et certaines prestations de sécurité sociale ou familiales, comme les cartes de réductions, mais en aucun cas vous ne pourrez effectuer une déclaration d'impôts commune.

Chacun des concubins devra donc remplir sa propre déclaration de revenus.

Il est à noter que le droit français ne reconnaît pas le concubin comme un héritier.

En l'absence de testament, le concubin du défunt ne pourra prétendre à aucun héritage.

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Commentaires

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doctorgroove
Le 15/09/2011
Bonjour Claudine, Je suis parisien et je viens de déménager en Suisse où j'habite maintenant avec mon amie, qui est suisse.Nous désirons faire un certificat de concubinage en France avant de nous marier l'année prochaine en suisse.Je rentre chaque semaine travailler à Paris et mes papiers sont toujours en France.J'étais domicilié avant dans le XI ème arrdt de paris, et la mairie réclame la présence physique de mon amie pour établir le certificat. Mon amie est institutrice dans un petit village et n'a pas la possibilité de venir en pleine semaine à paris juste pour ça, sans compter les frais que cela engendre ! Une déclaration sur l'honneur signée par nous deux, plus la signature de 2 témoins pourrait elle être aussi valable auprès des organismes nécessiteux ? J'ai d'ailleurs vu que toutes les mairies ne délivraient pas ce document...Merci pour votre réponse et bravo pour votre site ! Bonne journée DG
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