PACS

EN SAVOIR PLUS SUR LE PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux partenaires de sexe différents ou non, pour organiser leur vie, dans une résidence commune.

Dans un premier temps, les partenaires rédigeront et signeront une convention dans laquelle ils exposeront les modalités de leur future vie commune. Ce peut être juste une déclaration exprimant la volonté d'être liés par un Pacs, ou, devant notaire ou avocat, un texte détaillant à qui reviendra les biens de l'un ou l'autre en cas de décès. Le contrat peut être rédigé sur papier libre en 2 exemplaires.

Dans un second temps, les deux partenaires se présenteront en personne au greffe du tribunal d'instance où est fixée leur résidence commune ou encore pour ceux résidant à l'étranger, à l'ambassade ou au consulat de France afin d'y effectuer une déclaration conjointe. Après avoir vérifié la recevabilité de la requête, sans consulter le contenu de la convention conclue entre les partenaires, le greffier inscrira sur un registre :
- le numéro d'enregistrement du pacte civil de solidarité
- les noms, prénoms, date et lieu de naissance des partenaires, la résidence commune
- la date de la déclaration conjointe.

PIECES A FOURNIR POUR SE PACSER

Pour les deux partenaires :
- une pièce d'identité.
- la copie intégrale de leur acte de naissance.
- une attestation sur l'honneur qu'aucune parenté ou aucun mariage avec d'autres n'empêche un PACS.
- un certificat attestant qu'aucun de vous n'a conclut un PACS.
- une attestation sur l'honneur dans laquelle vous fixez le lieu de votre résidence commune qui est également celui du tribunal d'instance dans lequel vous concluez le contrat.
- la convention que vous avez signée précédemment en deux exemplaires originaux.

Le PACS oblige à un engagement à une vie commune et un devoir d'aide matérielle et d'assistance réciproque. L'aide matérielle est proportionnelle aux facultés de chacun des "pacsés".

Bien que solidairement et réciproquement responsables des dettes de la vie courante (le créancier d'un partenaire peut donc réclamer le paiement à l'autre puisqu'il s'agit d'une dépense de la vie courante ou de logement) chacun des partenaires conserve la gestion et la disposition de tous biens reçus ou acquis à titre personnel.

L'un des partenaires peut bénéficier de la couverture sociale de l'autre.

Si le décès d'un partenaire survient ou si l'un des deux quitte le logement, le contrat de location est automatiquement transféré à l'autre personne et continue de prendre effet jusqu'à la fin du bail.

Dans la fonction publique, les partenaires bénéficient d'une priorité de mutation pour rapprochement géographique

Le PACS peut être dissout d'un commun accord ainsi que par la volonté, le mariage ou le décès de l'un des partenaires. Si un seul partenaire demande la fin du PACS, il signifiera par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision puis fera parvenir la copie de cette signification au greffe du tribunal d'instance ou a été enregistré l'acte initial.

La dissolution du PACS prendra effet dés que cette nouvelle déclaration sera enregistrée.

RECEPTION APRES PACS

Après la délivrance du PACS certains organisent une réception. Cette réception peut ressembler à un mariage, avec faire-part, repas et pièce montée ou plus simplement une fête en famille et amis. Chacun fait comme il l'entend.

Mais que ce soit une grande fête ou une petite, si l'on vous y invite, n'oubliez pas de féliciter les pacsés, de les remercier pour cette invitation et de leur envoyer un cadeau.

Commentaires

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