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Comment faire un constat à l'amiable

Introduction
Vous avez eu un accrochage et votre voiture a été endommagée ? Remplir un constat amiable c’est obligatoire en cas d’accident.Loin d'être une simple formalité à expédier, bien remplir un constat amiable demande beaucoup d’attention. Votre assurance vous indemnisera mal ou bien grâce aux indications que vous leur donnerez. ...
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Vous avez eu un accrochage et votre voiture a été endommagée ? Remplir un constat amiable c’est obligatoire en cas d’accident.Loin d'être une simple formalité à expédier, bien remplir un constat amiable demande beaucoup d’attention. Votre assurance vous indemnisera mal ou bien grâce aux indications que vous leur donnerez. Un bon constat simplifie tout.

Le constat amiable

accident de voiture

Un constat à l’amiable

Il s'agit d'un document de base de référence inter-compagnies en matière d'accident de la route, sert à éviter les conflits avec l’autre conducteur, à déterminer les responsabilités et à faciliter le règlement d'un sinistre automobile   

Le constat amiable

est surtout un document officiel irrévocable qui une fois signé par vous (et ou les autres personnes impliquées) ne pourra être modifié.

Donc il est important de remplir correctement votre constat amiable : mal rempli, avec des erreurs ou des oublis, la responsabilité pourrait vous être imputée à tort et vous faire perdre une partie de votre bonus.

Un constat amiable

peut également, et c’est conseillé, être utiliser en cas d’accident n’impliquant personne d’autre que vous.

Et si 3 voitures ont été heurtées lors de votre accident, 3 constats seront nécessaires, d'où l'intérêt d'en avoir plusieurs !

Trucs

Remplissez vos constats à l'avance

Préparez plusieurs constats dans votre vide-poche déjà remplis des renseignements administratifs nécessaires, cela vous permettra, le jour d’un accident, de gagner du temps et de vous concentrer sur ce qui est essentiel.

Pensez également à toujours avoir un stylo à bille avec les constats dans votre vide-poche !

Bien remplir son constat

Tout d’abord, en faisant en sorte de dégager la chaussée, arrêtez votre voiture puis garez-vous.

Ensuite, sortez votre constat sachant que l'imprimé propose une liste de 17 circonstances possibles d'accident.

Chaque conducteur devra donc sélectionner celui dont il s’agit en cochant d'une croix la case correspondante.

Si aucun cas proposé dans cette liste ne correspond à la situation, ou si vous désirez apporter des précisions, il vous faudra faire un croquis dans l'espace prévu à cet effet.

Attention

Dans un constat amiable

vous n’avez pas reconnaitre votre responsabilité, ni a transiger avec l'autre conducteur ou la (les) victime(s) (art l124-2 du codes des assurances).
Notez seulement les circonstances de l'accident et ses conséquences connues, donnez des précisions détaillées sur les victimes et leurs voitures ou autres véhicules puis indiquez le nom et l'adresse des témoins

En premier, mentionnez la date

Puis précisez :
-  s'il s'agit d'un accident

en agglomération ou hors agglomération, dans un parking privé ou public.

-  Notez le nom des rues 

et pourquoi pas les numéros de l’immeuble devant lequel s’est déroulé l’accident.

S’il y a des blessés, complétez le verso. 

-  Dans la case intéressant les accidents impliquant plus de 2 véhicules, 

des vitrines, des bris de clôture, des poteaux, des lampadaires ou des objets transportés, indiquez les adresses complètes et éventuellement le lien de parenté ou le lien professionnel des conducteurs.

- Vérifiez si les informations fournies par l’autre conducteur

sont exactes et écrites lisiblement (numéro du permis de conduire, attestation d’assurance, etc…).

-  Précisez le point d’impact, 

ce qui facilitera l'attribution des parts de responsabilité. Il est possible de l'indiquer par une croix.

Les croix mises dans les cases ont plus de valeur que le croquis, les assurances attribuant la responsabilité des conducteurs en se fiant à ces croix.

-  Inscrivez en détail tous les dégâts, même les plus légers.

Et pour plus de sécurité ajoutez  « Réserves sur les dégâts non apparents ».

-  Dans la case en bas au centre dans "Croquis de l'accident,

réalisez un dessin simple et précis, en notifiant les priorités, les panneaux, les feux. Précisez par une croix les éventuels témoins afin que l'on puisse situer leur position par rapport au point de choc.

-  Dans la case située en haut du constat dans la rubrique "Témoins",

écrivez le nom, l’adresse des témoins.

N’hésitez pas à ajouter ce qui vous semble important

et que vous n’avez pas pu encore écrire (désaccord avec l'autre conducteur, projection de votre voiture sur une autre, …).

A savoir

Dans un constat amiable : ce qui est  important

Tout est important mais dans l’ordre sont essentiels :

-les croix

-le dessin

-les observations

- les informations administratives relatives aux personnes impliquées


Chaque conducteur doit relire puis signer ce constat.

La signature, au verso, certifie la véracité des faits mentionnés ; elle a même valeur de preuve des circonstances de l'accident.

En cas de désaccord avec l’autre conducteur

Tant pis si l’autre conducteur fait une description des faits opposée à la vôtre !

Mieux vaut un constat contradictoire que... pas de constat du tout !
N'essayez pas de le convaincre, ne vous énervez pas, mais cherchez des témoins de l'accident.

Notez bien les coordonnées des témoins sur le constat amiable, ce sont eux qui certifieront vos déclarations.
Evidemment  une déclaration commune ne pourra que faciliter l’indemnisation pour les dégâts subis.

Envoyer un constat amiable

Le constat amiable correctement rempli et signé par les deux parties sur les lieux de l’accident, détachez l’exemplaire qui vous revient, donnez le double à l’autre conducteur puis envoyez votre constat à votre assureur dans les 5 jours (48h en cas de vol).

Chaque automobiliste enverra son exemplaire à son assureur.

Après, avoir envoyé le constat, il se passe quoi

Votre assureur reçoit le constat amiable puis appliquera les règles du Code de la Route.
Si votre constat amiable est correctement rempli, ce barème jouera parfaitement son rôle et vous serez indemnisé en conséquence.

Attention

Aucun des conducteurs ne dispose d’un constat amiable?

Utilisez une feuille blanche, notez toutes les indications nécessaires sans oublier les coordonnés précises de l’autre conducteur, les adresses des témoins, un croquis détaillé, puis la signature des deux parties, etc. …
Ce document sera tout de même pris en considération par votre assurance… mais il risque tout simplement d’être moins fiable

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Commentaires

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Toutpratique
Le 04/05/2013
Bonjour Coralie, Le seul conseil que nous pouvons vous donner est de lire cet article, et surtout ce passage : En cas de désaccord avec l’autre conducteur
Coralie
Le 03/05/2013
Bonjour L'accrochage se passe sur un parking du village. Voici les faits: Un automobiliste quitte son stationnement en marche arrière ,il accroche ma voiture au niveau de la portière gauche et aille arrière gauche.Je précise que je roule selon le sens de circulation matérialisé au sol. Mon adversaire m'accuse de forcer le passage et refuse de remplir correctement le constat amiable correspondant au fait Merci de me conseiller Cordialement V.Coralie
Claudine
Le 03/05/2011
Bonjour Toon, Si vous avez peu de place, ajoutez une feuille blanche (que vous remplirez) à votre constat.
toon10100
Le 02/05/2011
engager ds une rue sur la gauche de la chaussée tout une fille de véhicules en stationnement un véhicule déboite et insiste pour passer je n\'ai pu que montée légèrement sur le trottoir et j\'ai raccrocher un auvent d\'une boulangerie.je n\'ai pu relevé son numéro comment je dois remplir mes observations car peu de place mon assurance est fermer.en attente d\'une réponse de votre part vous remercie.
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