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ASSURANCE AUTO ET PROCEDURE VE : LA PRISE EN CHARGE
Qu’est-ce que la procédure VE ?
La procédure VE est une procédure mise en place pour évaluer la dangerosité d’une voiture sinistrée après un accident.
L’objectif de cette procédure est de diminuer les voitures risquant d’être dangereuses sur les routes, et donc de diminuer le nombre d’accidents.
VE veut dire véhicule endommagé.
Qui évalue la dangerosité d’une voiture ?
C’est un expert automobile, mandaté par l’assureur auto, qui se prononce, après un accident, dans le cadre de sa mission d'expertise, sur la dangerosité du véhicule
Sur quels critères l’expert automobile se prononce-t-il ?
L’expert dressant une liste de réparations à effectuer sur la voiture, lancera ou non la procédure de classement du véhicule en VE.
Dans les cas importants son rapport sera ensuite envoyé au Ministère de l’Intérieur qui suspendra la carte grise.
Le propriétaire de la voiture sont ne pourra plus rouler tant qu’il n’aura pas effectué les travaux de réparation. Il devra alors demander une seconde expertise et faire passer au véhicule un contrôle technique.
21 points des éléments seront contrôlés par l’expert.
Les principaux éléments sont : l’état de la carrosserie, de la direction, la liaison au sol et les éléments de sécurité. La sécurité des passagers étant évidement essentielle.
Qui prendra en charge l’expertise de votre voiture?
Les expertises ont un coût. Qui doit payer la note ? Le propriétaire du véhicule ou l’assurance auto ?
Vérifiez bien les clauses de votre assurance :
- Vous avez souscrit une assurance responsabilité civile
Si les dommages liés à l'accident ainsi que la première expertise et l’expertise de mise en circulation sont financés par l'assureur, la nouvelle procédure et les frais occasionnés par l’expertise seront à votre charge. Vous n’aurez alors pas d'autre choix que celui de procéder aux réparations chez le garagiste où votre véhicule est immobilisé, privé du droit de pouvoir faire jouer la concurrence.
- Vous avez souscrit une assurance tous risques
Votre assurance prendra en charge tous les frais d’expertises.
A SAVOIR
Selon l’association 40 millions d'automobilistes
La procédure VE concerne environ 15 000 véhicules par mois
Environ 60% des véhicules sont jugés irréparables (VEI), car le montant des travaux dépasse la valeur même de la voiture.
Sur les 40% restants, on peut estimer à 25% le nombre de voitures qui doivent faire l'objet de travaux supplémentaires.
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