Bruit de la tondeuse à gazon - que dit la loi

Claudine de Tout Pratique
De Claudine Wayser Actualisé le 17 mai 2020
Introduction

A t-on le droit de faire marcher sa bruyante tondeuse à gazon n'importe quand ? Découvrez que faire quand le bruit de la tondeuse des voisins vous réveille trop tôt le matin. Que dit la loi sur le bruit de la tondeuse ? Si le bruit que fait votre voisin avec sa tondeuse à gazon devient un véritable trouble de voisinage, réagissez en connaissant la réglementation ...

Sommaire
Le pack qui me sauve tout de suite

A t-on le droit de faire marcher sa bruyante tondeuse à gazon n'importe quand ?Découvrez que faire quand le bruit de la tondeuse des voisins vous réveille trop tôt le matin. Que dit la loi sur le bruit de la tondeuse ? Si le bruit que fait votre voisin avec sa tondeuse à gazon devient un véritable trouble de voisinage ....

Bruit de la tondeuse du voisin que faire

faire taire le bruit de la tondeuse à gazon

La loi concernant le bruit de voisinage

La Loi du 31 décembre 1992 et du décret du 18 avril 1995, précise que les bruits de tondeuse peuvent être sanctionnés s’ils sont de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage (article R48-2 du Code de santé publique).

Le bruit : réglementation et horaires autorisés

Les mairies et les préfectures imposent en général des horaires pour l’utilisation des tondeuses le dimanche et les jours fériés. Il faut donc mieux vous renseigner  auprès de votre mairie ou de votre préfecture.

Mais en règle générale, l’utilisation des tondeuses à gazon est tolérée de 8 heures à 20 heures les jours ouvrables, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 19h00 le samedi et de 10 heures à 12 heures le dimanche et les jours fériés.

Le niveau sonore des tondeuses à gazon

Si la tondeuse de votre voisin est vraiment trop bruyante (et ceci à n’importe quelle heure de la journée), demandez-lui (gentiment) de vérifier son appareil. Le niveau sonore d’une tondeuse, homologuée à 96 dB, est déterminé par la norme NF U 15-171 de décembre 1985. 

Presque toutes les tondeuses sont équipées de dispositifs visant à réduire le bruit à sa source (Arrêté du 17 juin 1987 relatif au niveau de puissance acoustique admissible des tondeuses à gazon) Et à toute tondeuse doit être joint un certificat de conformité.

bruit de la tondeuse du voisin que faire

Votre voisin se montre indifférent à vos demandes répétées.

Le bruit excessif de vos voisins peut être sanctionné.

Si malgré vos demandes répétées, votre voisin continue à ne pas respecter ni votre tranquillité ni votre sommeil avec sa tondeuse, envoyez-lui une lettre recommandée avec AR .

Si cette lettre n’a aucun effet, adressez-vous  soit au commissariat de sécurité publique soit au maire de votre commune; il dispose des pouvoirs de police et peut déléguer des agents assermentés pour constater l'infraction et ensuite réprimer les bruits de voisinage.

Si ces démarches n'aboutissent pas, dans un second temps, vous pourrez alors engager une action en justice devant la juridiction pénale (puisqu'il s'agit d'un délit) ou civile.

Votre tondeuse et vos voisins

La loi est la loi, certes…

Mais pourquoi ne pas aménager les horaires autorisés le samedi ou le dimanche de façon à ne pas vous faire d’ennemis ?  

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