En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies. En savoir plus J'ai compris

Concubinage et certificat de concubinage

Introduction

Qu'est-ce que le concubinage ? Le concubinage c'est à dire l'union libre de deux personnes de sexe opposé qui vivent en couple est attestée par un certificat de concubinage. Découvrez les papiers à présenter pour obtenir un certificat de concubinage.  ...

Le pack qui me sauve tout de suite
Expédition sous 48H

Qu'est-ce que le concubinage ? Le concubinage c'est à dire l'union libre de deux personnes de sexe opposé qui vivent en couple est attestée par un certificat de concubinage. Découvrez les papiers à présenter pour obtenir un certificat de concubinage.

Etre en concubinage

un couple souriant

Le certificat de concubinage

Vous obtiendrez un certificat de concubinage en vous présentant à la mairie de votre ville ou de l'arrondissement où vous résidez, muni de justificatif d'identité (carte d'identité, passeport), et des justificatifs de domicile (quittances de loyer, de téléphone...) ou en compagnie de deux témoins majeurs sans lien de parenté, chacun ayant ses papiers d'identité ou encore en envoyant une lettre à votre mairie.

Modèle de le lettre pour une déclaration de concubinage

Déclaration de concubinage

Montreuil, le 7 février 2009

Je soussignée Christine Dupont demeurant 75 rue des Sorins, à Montreuil 93, déclare sur l'honneur vivre maritalement (ou en union libre) avec Monsieur Jean-Louis Martin demeurant à la même adresse...".

Christine Dupont
Jean-Louis Martin

Témoins
Pierre Durand
Mélanie Sélier

Délivrance du certificat

La délivrance d'un certificat de concubinage est immédiate et gratuite. Cependant toutes les mairies n'en délivrent pas, chacune a son protocole.

Et si vous déménagez dans une autre municipalité ce « certificat de vie maritale » ou cette « attestation d'union libre » ne sera plus valable; vous devrez refaire la démarche à la mairie de votre nouvelle résidence.

Grâce à cette attestation de concubinage vous bénéficierez de certains avantages sociaux comme le maintien dans votre domicile loué en cas de décès d'un des concubins locataires et certaines prestations de sécurité sociale ou familiales, comme les cartes de réductions, mais en aucun cas vous ne pourrez effectuer une déclaration d'impôts commune.

Chacun des concubins devra donc remplir sa propre déclaration de revenus.

Il est à noter que le droit français ne reconnaît pas le concubin comme un héritier.

En l'absence de testament, le concubin du défunt ne pourra prétendre à aucun héritage.

Commentaires

Laisser un commentaire

Les commentaires sont soumis à modération, ils apparaîtront suite à validation de la rédaction.


Toutpratique
Le 16/11/2015
Bonjour cannelles, c’est une question très intéressante que vous posez là. Et pas si simple car tout dépend du régime qui vous verse votre pension. S'il s'agit du régime de la Fonction publique, signer un Pacs vous fait perdre le droit à réversion. Sinon dans les autres régimes la réversion de la retraite n'est pas supprimée, en cas de remariage ni de signature de Pacs.
cannelles
Le 15/11/2015
Bonjour Si je me pacs es ce que je vais perdre ma pension de reversions ,MERCI de votre réponseCannelles
marina4547
Le 15/04/2011
comment fair pour me depacses
marina4547
Le 15/04/2011
comment faire pour de des pacs

La séléction de produits pour vous aider

Sous total 6,93 €
Livraison express
Satisfait ou remboursé
Paiement sécurisé
  • Livraison offerte

    à partir de 19,99 d’achat

  • Expédition express

    à domicile ou en point relais

  • Paiement sécurisé

    via CB et Paypal

  • Experts disponibles

    01 48 70 56 80
    du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00

Tous les produits de nos marques partenaires

Quantité dans votre panier - +

au lieu de
Continuer mes achats Passer ma commande